1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, dans le cadre du service de vente en ligne sur Internet de la société
SAS Geronimo Lagadec
SAS au capital de 10000 €
Siret 90183347500014
TVA INTRA FR08901833475
à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.geronimolagadec.bzh , avec ses clients non professionnels. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.
2 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition hormis pour la solution « livraison gratuite » en France Métropolitaine. Pour tous les produits expédiés hors France Métropolitaine, le prix sera calculé Hors Taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SAS Géronimo Lagadec. Ils seront à la charge du client.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. SAS géronimo lagadec se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée sous réserve de disponibilité.
3 – COMMANDE
Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander. Le paiement est effectué en ligne. La commande fait l’objet d’une confirmation par mail précisant, les références commandées, le montant de la commande, l’adresse de livraison.
La commande sera expédiée au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du règlement.
Si un écart de stock était constaté et qu'un produit se trouvait indisponible, le client se trouverait informé et proposé soit un nouveau délai d'approvisionnement soit un remboursement de la commande
4 – VALIDATION
La validation de sa commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
5 – DISPONIBILITÉ
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit après passation de commande, le client est informé par mail dans les meilleurs délais de la date de disponibilité, le client peut choisir d’attendre cette date ou d’être remboursé.
6 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de passation de commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d’acheminement. La commande ne sera traitée qu’après confirmation du règlement.
7- FRAIS DE PORT
Les frais de port sont indiqués à la validation de la commande par le client et sur la confirmation de commande.
Dans le cadre de la « livraison offerte » en France Métropolitaine ils sont de 0 €.
Pour les autres modes de livraison : Ils comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage + les coûts d’affranchissement. Ils sont fonction du nombre d’articles commandés et de la zone géographique.
Les frais de port sont dus à chaque commande passée.
8- PAIEMENT
Le paiement en ligne sécurisé est possible en suivant le processus de passation de commande déroulé sur le site. Le paiement par chèque est accepté (le délai de livraison débute à l’encaissement du chèque).
9– TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, TRANSFERT DE RISQUES.
Le transfert de propriété et le transfert de risques s’effectuent dès la livraison de la marchandise préalablement payée. Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées à SAS Geronimo lagadec dans un délai de 48 heures.
10– DROIT DE RÉTRACTATION.
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à SAS Geronimo lagadec pour remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Avant tout retour le client doit contacter SAS Geronimo lagadec par courriel. Les frais de retour sont à la charge du client.
11- Garanties
Les produits livrés bénéficient conformément aux dispositions légales d’une garantie contre tous vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication et les rendant impropres à leur usage.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou mauvais entretien de la part du client.
SAS Geronimo lagadec remplacera ou fera réparer les produits jugés défectueux.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable pour tout retard consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
12- DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls le tribunal de Brest sera compétent.
13– INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par SAS Geronimo lagadec.
Le client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi.
POLITIQUE DE COOKIES
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PAIEMENT SÉCURISÉ
L’ensemble du site internet geronimolagadec.bzh ainsi que les systèmes de paiements utilisés sont sécurisés. Syl fleurs est titulaire d’un certificat SSL qui garantie une connexion sécurisée via un protocole de transfert crypté https qui protège vos informations personnelles. Les paiements sont hautement sécurisés grâce au système e-transaction Citelis-Arkea.
lors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
